La Taxe d'Apprentissage


L’OCTA des MFR :


L’organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) des MFR peut recevoir l’intégralité de la taxe d’apprentissage de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur géographique ou leur secteur professionnel. Il la répartit et la reverse aux établissements habilités à la percevoir qu’ils mettent en œuvre des formations scolaires par alternance ou des formations par apprentissage. Il s’occupe de toutes les formalités administratives (arrêté du 9 février 2004 – JO du 27 février 2004).

Formations Automobiles - Entreprises relevant de la branche CCNSA

En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et la démocratie sociale, le seul OPCA habilité à percevoir la taxe d’apprentissage est l’ANFA pour les entreprises relevant de la CCNSA (l’entreprise conservant un libre choix entre son OPCA de rattachement ou l’organisme consulaire régional).
Pour remplir votre bordereau, merci d'indiquer le code UAI de la MFR de Margencel : 0740293S,
ou
le code du CFA régional des MFR en précisant « Pour l’antenne MFR des Cinq Chemins - Margencel » : N° 0692436Y

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Législation sur les versements


(source www.mfr.fr)